I - Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à
l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies
par CpourNous, que ceux-ci soient achetés à l'unité, ou
sur abonnement.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client
déclare utiliser les services de CpourNous en accord avec le droit applicable
et les conditions générales suivantes.
MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.
II - Conditions d'utilisation
1- Les offres de vente de voyages, de loisirs et de services
online proposées sur le site www.cpournous.com,
régies par les présentes conditions de vente, sont normalement
valables tant qu'elles demeurent en ligne, sous réserve de disponibilité,
et peuvent varier en temps réel. Les photos figurant dans le descriptif
sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.
2- Le client reconnaît expressément avoir pris
connaissance des informations relatives au voyage, au loisir ou au service
online qu'il a choisi grâce aux informations disponibles sur le site
www.cpournous.com. Il est donc renvoyé
pour toute précision concernant le voyage, le loisir ou le service
online choisi aux informations accessibles en ligne.
3- La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation
des présentes Conditions générales pleinement et sans
réserve. Les données enregistrées par CpourNous constituent
la preuve de l'ensemble des transactions passées par CpourNous et ses
clients. Les données enregistrées par le système de paiement
constituent la preuve des transactions financières.
4- Le client reconnaît avoir pris connaissance de
la « Charte du Résident
» et s'engage à la respecter en accord avec l'esprit des séjours
CpourNous.
5- L'accès et l'inscription sur le site sont gratuits,
le client remplit alors son profil qui lui permet de pouvoir consulter et
commander les offres disponibles.
L'inscription au profil permet également au client de pouvoir consulter
sa boite de messagerie électronique mais il ne pourra accéder
qu'aux courriers électroniques envoyés par CpourNous et par
les Abonnés, pour envoyer des messages aux autres utilisateurs, le
client devra s'abonner. (Voir rubrique Abonnement V).
6- L'utilisateur peut à tout moment supprimer son
profil en utilisant le lien contenu sur sa page CpourNous après identification.
7- De manière générale l'utilisateur
du site www.cpournous.com garantit que les données qu'il communique
sont exactes et conformes à la réalité. En particulier
le client s’engage à la véracité des informations
relatives à son sexe et sa date de naissance. Il s'engage à
informer CpourNous sans délai en cas de modification des données
qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant,
à procéder lui-même aux dites modifications au sein de
son espace personnel du site CpourNous.
8- Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription
sont remplies, chaque client dispose d'un identifiant (login) et d'un mot
de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront
pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
9- Dans le cas où un client diffuserait ou utiliserait
ces éléments de façon contraire à leur destination,
CpourNous résiliera le compte du client.
10- Le client sera seul responsable de l'utilisation de
ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou
déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel
de client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit CpourNous contre
toute demande à ce titre. Par ailleurs, CpourNous n'ayant pas pour
obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité
des personnes s'inscrivant à ses Services, CpourNous n'est pas responsable
en cas d'usurpation de l'identité d'un client. Si le client a des raisons
de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification
ou son compte, il devra en informer immédiatement CpourNous.
11- CpourNous ne peut être tenue responsable des fausses
déclarations faites par un client. Il est donc important de prendre
certaines précautions lors de rencontres avec un autre client. CpourNous
dégage toute responsabilité lors de rencontres entre client
de CpourNous, sur www.cpournous.com ou lors de rencontres entre clients et/ou
non- clients, suite à l'utilisation du site www.cpournous.com et des
Services. Par ailleurs, lors d'une première rencontre, il est recommandé
de prévenir une personne proche et de préférer un lieu
public (café, restaurant, etc…).
III - Voyages
- Caractéristiques des produits et des prestations
1- La totalité des caractéristiques des produits
est décrite sur le catalogue en ligne et est reprise dans le bulletin
d'inscription qui tient lieu de contrat de vente.
Les photos sont non contractuelles.
2- Durée des voyages :
Les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuitées
et non de journées. Dans l’hôtellerie internationale, on
entend par “nuitée” la période de mise à disposition
des chambres, entre 15 heures à 12 heures le lendemain. Si, en raison
des horaires imposés par les compagnies aériennes, les partenaires
de CpourNous, les transporteurs maritimes et terrestres, la première
et/ou la dernière nuitée(s) se trouvai(en)t écourtée(s)
ou prolongée(s), pour des raisons indépendantes de la volonté
de CpourNous, aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourrait être
accordé.
3- Transport :
- CpourNous qui n’agit qu’en qualité d’intermédiaire
entre le client et le transporteur, ne maîtrise pas les horaires de
transport. En cas de modification des horaires ou de retards des moyens
de transport du fait du transporteur,la responsabilité de CpourNous
ne pourra être engagée que si cette modification des horaires
ou si le retard excède 48 heures. Dans l’hypothèse où
le retard serait lié à un cas de force majeure, le délai
de 48 heures commencerait à courir à compter du moment où
le cas de force majeure aurait disparu. Il est donc très fortement
recommandé au client de ne prévoir aucun engagement dans les
48 heures précédant ou suivant la date des vols aller et retour.
- CpourNous informe le client de la possibilité de modifications
à l’initiative des compagnies aériennes ou des partenaires
de CpourNous, même en dernière minute et pour quelque cause
que ce soit, des conditions de transport (itinéraires etc.), ce dont
CpourNous n’est pas responsable.
1- Après avoir passé commande, le client reçoit
un e-mail confirmant celle-ci.
2- CpourNous accepte les commandes du client dans la limite
des places disponibles au moment de la réception du règlement
du client tout en respectant le principe de mixité des voyageurs. (Pour
plus de détail voir la Charte des résidents)
- Le nombre de places disponibles pour une même prestation est soumis
à des conditions de sexe et d’âge en tenant compte
de la mixité du groupe, afin d'instaurer dans la mesure du possible
une égalité entre les deux sexes pour une même tranche
d'âge.
- CpourNous a une obligation de moyen dans le respect des critères
de constitution des groupes.
- CpourNous se réserve donc le droit d'annuler un voyage, ou de
refuser une commande si ceux-ci ne respectent pas le principe de mixité
valable pour toutes les prestations proposées.
3- CpourNous informe de la disponibilité des places
vendues sur le site sur la page de description de chaque offre.
4- Lorsque le client réserve un séjour dont
la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de
participants, sa réservation est conclue sous la condition suspensive
que le nombre minimal de participants soit atteint.
- C'est pourquoi au moment de sa commande le client verse le montant intégral
de son séjour qui n'est pas encaissé et qui est intégralement
restitué si le seuil nécessaire à la validité
de l'offre n'est pas atteint en raison du manque de participants.
- Le règlement, même s'il n'est pas débité,
permet de confirmer la réservation du client. CpourNous constitue
ainsi les groupes de voyageurs parmi les clients ayant effectué cette
confirmation.
- Dès que le seuil de validité de l'offre est atteint par
la constitution d'un groupe, le client est informé de la confirmation
de son départ et du débit de son règlement.
- L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable
d'annulation, à condition que le client ait été informé
au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ.
CpourNous proposera alors différentes solutions de remplacement,
au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées.
Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.
5- CpourNous se réserve le droit d'annuler toute
commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que
celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque
titre que ce soit.
6- Modalités de la confirmation du départ
par l'agence et de la confirmation de l'achat du forfait touristique par le
client :
- Afin d'assurer les départs en respectant le concept CpourNous,
les conseillers constituent des groupes d'individuels regroupés.
Au plus tard 21 jours avant le départ, et dès qu'un groupe
minimum est constitué (le nombre est précisé en ligne
et dépend du séjour), CpourNous s'engage à informer
l'ensemble des participants sur la faisabilité ou non du départ,
par téléphone ou par email. Chaque participant doit à
ce moment confirmer sa participation au séjour.
7- Le client doit obligatoirement solder son voyage avant
le départ selon les modalités précitées dans l'article
2 de la rubrique paiement voyage, par courrier, téléphone ou
directement en ligne en cliquant sur le lien prévu à cet effet
sur le email de confirmation de son départ. En cas de non réception
du solde, CpourNous annulera le voyage du client et conservera l'intégralité
de l'acompte versé.
ATTENTION : Une réservation ne devient définitive qu’à
partir de la réception du règlement par CpourNous. En particulier,
la disponibilité des places s’entend au moment de la réception
du règlement par CpourNous.
a-Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, et sont
détaillés sur chaque descriptif de voyage.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
CpourNous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur
au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous rappelons que toutes
les offres proposées sur le site ont une date limite de validité
qu'il appartient à l'internaute de vérifier et mentionner au niveau
du tarif avec la date de clôture des inscriptions. A cet égard
CpourNous attire l'attention des internautes sur le fait que certains moteurs
de recherche continuent parfois de référencer d'anciennes pages
du site contenant des offres dont la date limite de validité est expirée
et dont l'internaute est invité à ne pas tenir compte.
b- Paiement
1- CpourNous émettra et enverra au client, à
réception de la totalité du règlement, le Bulletin d'Inscription
que celui ci se doit de retourner complété et signé.
2- Il est précisé que pour les séjours,
le prix du Forfait est déterminé en fonction des dates de séjour
et de la durée du séjour. Les inscriptions se font au minimum
2 semaines avant le départ, excepté pour les « dernières
minutes ». Le client validera sa pré-commande avec notre conseiller
et recevra un email de confirmation sous 24 heures ou confirmation par téléphone
pour les paiements en Carte Bleue. Aucune réservation n’est définitive
sans le paiement intégral.
3- Sont à ce titre acceptés en règlement
des voyages, les moyens de paiement suivants : le chèque bancaire,
le virement bancaire, les chèques ANCV à condition qu'ils soient
transmis plus de 30 jours avant le départ, les seuls bons d'achat dits
"bon d'avoir et/ou gratuits" émis par CpourNous, la carte
bancaire par paiement à distance (Visa, Eurocard / Mastercard) ainsi
que le paiement en ligne en cliquant sur le lien prévu à cet
effet sur le email de confirmation de réservation.
4- Le client est engagé, et le prix est dû,
à partir de l'acceptation de l'offre via Internet ou de la signature
de celui-ci, quelque soit le moyen de paiement, aucun versement ne peut être
annulé de la part du client sans que celui-ci n'engage sa responsabilité.
Pour remédier à cela, le client peut souscrire à une
assurance annulation.ATTENTION : L'assurance doit être souscrite et
réglée au plus tard lors de la confirmation du départ
faute de quoi CpourNous ne sera plus en mesure de souscrire le Contrat Assurance
Annulation pour le client.
Télécharger
le Contrat Assurance Annulation
5- CpourNous peut modifier le prix après en avoir
avisé le client.
6- Le client est seul responsable du paiement effectif de
l'offre achetée. Il s'engage à payer la totalité du prix
du voyage avant le jour du départ.
7- Dans le cas où le client serait en retard dans
le paiement du prix du voyage au jour du départ, CpourNous n'assurera
pas la prestation proposée.
ATTENTION : ASSURANCE RAPATRIEMENT : L'assurance rapatriement est systématiquement
incluse dans le prix du séjour pour les voyages à l'étranger,
mais il appartient au client de vérifier cette information sur le descriptif
qui comprend les informations tarifaires du voyage. A défaut de mention
dans le descriptif du voyage, le client s'engage à contacter CpourNous
afin d'obtenir les informations nécessaires pour éventuellement
pouvoir souscrire une assurance rapatriement à son compte.
- Remise des documents de voyage
1- Le mode de remise des documents de voyage figure sur une
convocation envoyée entre 15 et 8 jours avant le départ en fonction
du délai disponible entre la date d'émission des billets et
la date de votre départ.
2- En cas de transmission erronée par le client de
ses coordonnées, CpourNous décline toute responsabilité
en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due
à la non réception des documents de voyage.
3- La convocation fait office de bon d'échange, le
client doit la conserver. Les vouchers, inclus dans son carnet de voyage,
lui seront demandés à son arrivée sur le lieu de séjour.
4- Si, cinq jours avant le départ, le client n'a
pas reçu ses documents de voyage, il lui appartient de nous le faire
savoir afin que nous puissions les lui ré-expédier à
temps, il doit s'adresser auprès du siège social de CpourNous
SARL, 5-7 rue de l’Alma - 92600 ASNIERES SUR SEINE - FRANCE.
- Formalités administratives et sanitaires
1- Seule une carte nationale d'identité ou un passeport
en cours de validité permettent de voyager. Aucun autre document ne
peut servir à voyager.
2- En règle générale, un passeport
en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères
hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que
la validité du passeport soit supérieure à six mois après
la date de retour et également que vous soyez en possession d'un billet
aller-retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants, etc.
Les visa sont obtenus par CpourNous, mais il appartient au client de nous fournir
les éléments demandés dans les délais, lui permettant
d'obtenir son visa par nos soin.
Il appartient au client étranger d'accomplir lui-même les formalités
relatives au séjour, il devra obtenir son visa et s'enquérir des
formalités nécessaires auprès de ses instances consulaires.
3- Les formalités administratives et/ou sanitaires
nécessaires à l'exécution du voyage (valables pour les
ressortissants français uniquement) sont communiquées avant
la commande, dans le descriptif des produits.
4- CpourNous conseille vivement de consulter toutes les
informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives
et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants diplomatie.gouv.fr,
action-visas.com, sans oublier les
pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales
ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais
en résultant incombent au client.
5- Il appartient au client de respecter scrupuleusement
ces formalités et de s'assurer que les noms et prénoms qui figurent
sur ces documents de voyages (réservations, titres de transport, bons
d'échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent
sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.
CpourNous ne pourra en conséquence être tenue responsable de l'inobservation
de ces obligations, notamment dans le cas où le client se verrait refuser
l'embarquement ou le débarquement, ou infliger le paiement d'une amende.
6- CpourNous ne saurait en aucun cas se voir imputer les
frais d'amende et/ou de droits résultant de l'inobservation des règlements
douaniers ou sanitaires des pays visités.
- Modification, cession ou annulation d'un voyage
1- Toute modification ou annulation doit parvenir par lettre
recommandée au service client de CpourNous.
2- Le participant pourra modifier sans frais les conditions
de son inscription, sous réserve des disponibilités et des conditions
cumulatives suivantes :
- pas de modification de date de départ et de retour,
- pas de modification de l'état civil,
- pas de modification de la destination,
- pas de modification au titre du séjour ou du voyage sauf possible
augmentation du nombre de personnes.
- Si l'une de ces conditions n'est pas remplie des frais de changement
seront facturés au participant en application du barème suivant
(identique à celui ci-dessous pour une annulation pure et simple
du Forfait du fait du participant) et un nouveau Contrat sera établi.
En cas d'annulation pure et simple du Forfait du fait du participant, CpourNous
procède au remboursement des sommes déduction faite des sommes
retenues à titre de pénalités d'annulation en application
du barème suivant :
- à 45 jours et plus avant la date de départ : CpourNous conserve
60 €, à l'exception des forfaits inférieurs à
300 € pour lesquels la pénalité d'annulation est ramenée
à 40 € ;
- 45 à 31 jours avant la date de départ prévue (date
comprise) : 25 % du tarif ;
- 21 jours avant la date de départ prévue (date non comprise)
: 50% du tarif,
- 20 à 10 jours avant la date de départ prévue (date
non comprise) : 75% du tarif,
- de 10 jours à la veille de la date de départ prévue
(date comprise ou non présentation sur le lieu du séjour ou
à l'aéroport): 100% du montant total du prix du Forfait.
3- La date retenue pour définir les pénalités
d'annulation dues en application des dispositions qui précèdent
sera la date de l'émission de la Lettre R.A.R., le cachet de la poste
faisant foi. En cas d'annulation pour le compte d'un tiers, l'autorisation écrite
de l'intéressé est obligatoire et doit être jointe à
la demande d'annulation. Les remboursements y afférents seront adressés
au payeur à moins que ce dernier n'en dispose autrement.
4- Cession du contrat : Le cédant doit impérativement
informer CpourNous de la cession de son contrat à un tiers par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard 15
jours avant le début du voyage en indiquant précisément
les nom et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage
et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui
pour effectuer le voyage ou le séjour (sexe et tranche d'âge).
Dans ce cas, et conformément à l'article 18 de la loi du 13
juillet 1992, le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement
vis-à-vis de CpourNous du paiement du solde du prix ainsi que des frais
supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
5- Dans le cadre d'une assurance optionnelle, si le client
effectue une modification, l'assurance à laquelle il a souscrit sera
reconduite sur un nouveau voyage et réajustée en fonction du
montant de son nouveau voyage. Si le client effectue une annulation, l'assurance
ne sera pas remboursable. Dans ce dernier cas, ne pas oublier de déclarer
son annulation à l'assurance. Les frais de dossier ne sont pas remboursables.
6- Absence d'un droit de rétractation
Les règles de la vente à distance (code de la consommation) prévoient
notamment un délai de rétractation de 7 jours pour échange
ou remboursement.
Attention : selon ces mêmes règles, ce droit de rétractation
n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4
de code de la consommation).
IV Loisirs
1- L'inscription à un loisir s'effectue sur le site
www.cpournous.com à ce titre voir les Conditions d'utilisation II.
2- CpourNous accepte les commandes du client dans la limite
des places disponibles au moment de la réception du règlement
tout en respectant le principe de mixité des participants. (Pour plus
de détail voir la Charte des résidents)
Le nombre de places disponibles pour une même prestation est réparti
en tenant compte de la mixité du groupe, afin d'instaurer une égalité
entre les deux sexes pour une même tranche d'âge dans la mesure
du possible.
- CpourNous a une obligation de moyen dans le respect des critères
de constitution des groupes et s'engage à en informer ses clients
préalablement.
- CpourNous se réserve donc le droit d'annuler un loisir, ou de
refuser une commande si ceux-ci ne respectent pas le principe de mixité
valable pour toutes les prestations proposées.
3- CpourNous informe de la disponibilité des places
vendues sur le Site sur la page d'information de chaque offre.
4- Lorsque le client réserve un loisir dont la réalisation
est subordonnée à un nombre minimum de participants, sa réservation
est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants
soit atteint.
- Si le seuil nécessaire à la validité de l'offre n'est
pas atteint en raison du manque de participants, le client bénéficiera
d'un avoir d'un montant égal au prix du loisir annulé.
- En revanche dès que le seuil de validité de l'offre est
atteint le client reçoit un email de confirmation dans sa boite de
messagerie.
L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation,
à condition que le client ait été informé au plus
tard 7 jours avant la date prévue pour le loisir. Le client sera alors
remboursé sous forme d'avoirs. Aucune indemnité compensatoire
ne sera versée.
5- CpourNous se réserve le droit d'annuler toute
commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que
celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque
titre que ce soit.
a-Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, et sont
détaillés sur chaque descriptif de loisir.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
CpourNous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur
au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous rappelons que toutes
nos offres proposées sur le site ont une date limite de validité
qu'il appartient à l'internaute de vérifier et mentionner au niveau
du tarif avec la date de clôture des inscriptions. A cet égard
CpourNous attire l'attention des internautes sur le fait que certains moteurs
de recherche continuent parfois de référencer d'anciennes pages
du site contenant des offres dont la date limite de validité est expirée
et dont l'internaute est invité à ne pas tenir compte.
b-Paiement
1- L'inscription à un loisir est payable immédiatement
en ligne et dans son intégralité.
2- Le client paye directement en ligne en cliquant sur le
lien prévu à cet effet sur la page de descriptif du loisir proposé.
3- Toutefois sont également acceptés en règlement
des loisirs, les moyens de paiement suivants : le chèque bancaire,
le virement bancaire, les seuls bons d'achat dits "bon d'avoir et/ou
gratuits" émis par CpourNous, la carte bancaire par paiement à
distance (Visa, Eurocard / Mastercard).
4- Dans le cas où le paiement n’est pas immédiat,
le client est informé que son inscription est faite sous réserve
de disponibilité au moment de la réception de son règlement
par CpourNous.
1- Le loisir étant directement réglé
par le client lors de sa commande, CpourNous adresse par email "l'invitation"
au loisir dès qu'un groupe est constitué.
2- Le client est remboursé sous forme d'un avoir
correspondant au montant du loisir annulé.
1- Le client peut annuler son inscription, sans frais, l’annulation
doit nous parvenir au plus tard 5 jours ouvrés complets avant la date
du loisir par email, fax ou téléphone au service client CpourNous.
2- Le client est remboursé sous forme d'un avoir
correspondant au montant du loisir annulé.
V Services Online
1- La souscription des abonnements s'effectue en ligne sur
le site www.cpournous.com, voir les Conditions d'utilisation II. Le client
choisit la durée initiale de l'abonnement en cochant sur le site CpourNous
une durée fixe 3, 6 mois ou 12 mois, le prix de l'abonnement est déterminé
en fonction de cette durée initiale.
2- Un abonnement donne droit pour le client à des
réductions tarifaires pour certains loisirs et voyages proposés
par CpourNous, un accès illimité au service de messagerie électronique
de CpourNous et au forum de discussion sur les voyages ou loisirs achetés.
3- L'abonnement permet également d'accéder
au service "Rendez vous abonné" qui permet au client de pouvoir
directement proposer des sorties aux autres abonnés ou de participer
à des sorties proposées par d’autres abonnés.
4- La reconduction de l'abonnement pour une durée
égale est tacite et automatique.
5- Un abonnement individuel à CpourNous donne droit
à l'utilisation de tous les services en ligne ainsi qu'aux offres spécifiques
pour la durée de l'abonnement à CpourNous.
6- Un client qui effectue une activité ou un séjour
avec CpourNous est automatiquement abonné gratuitement à CpourNous
pour une durée correspondant :
- s'il s'agit d'un voyage, à 10 jours avant le départ, et
10 jours suivant le retour.
- s'il s'agit d'un loisir, uniquement pour les paiements par Carte Bleue,
excepté pour les paiements sur place et par chèque, à
2 jours avant l'événement, et 2 jours après.
1- La souscription à un abonnement est payable directement
en ligne et dans son intégralité.
2- Le client paye en ligne en cliquant sur le lien contenu
sur la page prévue à cet effet.
- Utilisation des services Online
Le service rendez vous abonnés :
Ce service s'adresse aux clients ayant souscris un abonnement, les abonnés
peuvent convenir d'un événement entre eux en dehors de tout contrôle
de CpourNous. Ce service n'étant ni contrôlé ni organisé
par nos services, CpourNous dégage toute responsabilité lors de
rencontres entre clients.
Le forum de discussion :
Les abonnés ont accès à des forums de discussion sur lesquels
ils peuvent échanger des informations, des photos, et d'autres contenus.
Ils s'engagent à :
- Ne pas utiliser CpourNous à des fins professionnelles ou commerciales
(prospection, démarchages, racolage ou prostitution) ou non privées,
- Ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus
conformes aux lois en vigueurs.
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme
que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère
diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant
à la violence, politique, raciste ou xénophobe, discriminatoire
et de manière générale tout contenu contraire à
l'objet de CpourNous, aux lois et règlements en vigueur, aux droits
personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos
et toutes informations, données ou fichiers fournis par un client
à CpourNous doivent être décents et se rapporter exclusivement
au client ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation
exprès et sous la responsabilité exclusive du client concerné
1- Le client peut, au moins 24 heures avant la fin de la
durée de sa période initiale d'abonnement, en demander la résiliation
en se désabonnant dans la rubrique prévue à cet effet,
ou par lettre recommandée adressée au service client CpourNous,
5-7 rue de l’Alma – 92600 Asnières sur Seine - FRANCE,
plus de 5 jours ouvrés avant la fin de l'abonnement.
2- La résiliation sera effective à l'échéance
de l'abonnement facturé.
VI Obligations du client
Le client s'engage à se conformer à la Charte du résident.
VII- Informations confidentielles - CNIL
1- CpourNous s'engage à ce que toutes les informations
qu'elle recueille concernant l'utilisation par le client du service de commerce
électronique afin d'acheter ou d'obtenir un service CpourNous permettant
d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations
strictement confidentielles.
2- En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous
disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34
à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données
vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées,
mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui
sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées
ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation
est interdite.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Service Relations
Clientèle. Les données demeurent à usage interne de CpourNous
et de ses fournisseurs.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui vous s concernent (art. 34 de la
loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez
vous à CpourNous, 5-7 rue de l'Alma, 92600 Asnières-sur-Seine.
VIII - Protection de la vie privée
1- CpourNous SARL, société éditrice
du site CpourNous, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients
et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie
privée et des libertés individuelles
2- CpourNous s'engage à ne pas divulguer à
des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles
et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction avec CpourNous.
En conséquence, conformément à la loi informatique et
libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
3- CpourNous se réserve le droit d'informer par e-mail
ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.
4- Le client a la possibilité de supprimer son inscription
sur le site. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors
conservée par CpourNous.
5- Le client s'oblige à n'employer les informations
ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à
la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales
ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le
cadre des présentes conditions générales.
IX- Propriété intellectuelle et communication
1- Tous les textes, commentaires, illustrations et images
reproduits sur le site www.cpournous.com, sont réservés au titre
du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle
et pour le monde entier. Il est cependant interdit au client, en dehors de
cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de
toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique
ou autres les informations présentes sur le site www.cpournous.com.
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événement, un client refuse l'utilisation de son image sur le
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écrivant à CpourNous SARL, 5- 7 rue de l’Alma - 92600
Asnières sur Seine – France, dès réception du courrier,
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X - Liens
CpourNous peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. CpourNous
ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne
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ni ne la garantit. CpourNous ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites
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XI - Dispositions générales
1- En cas de défaillance d'un prestataire de service
pendant un voyage ou un loisir, ou si, pour des raisons impérieuses
(circonstances politiques, réquisitions, déplacements officiels,
grèves, conditions climatiques ...), nous nous trouvions dans l'impossibilité
de fournir une part prépondérante des services prévus
au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix
honoré par l'acheteur, nous ferions tout notre possible pour les remplacer
par des prestations équivalentes.
Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent,
à substituer un moyen de transport à un autre, prendre un itinéraire
différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications
exceptionnelles ne préjugent des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis.
2- CpourNous mets tout en œuvre pour qu'il y ait une
quasi égalité, à chaque séjour et loisir, du nombre
de participants de sexe différents et de même tranche d'âge.
Cependant, elle ne peut être tenue responsable d'un déséquilibre
dans ladite répartition femmes/hommes et par voie de conséquence,
de la non satisfaction du client pour une telle raison. De même pour
les tranches d'âges, les conseillers CpourNous font tout leur possible
pour orienter chaque personne en fonction des ses souhaits de séjour
et en fonction des âges des différents groupes. CpourNous ne
peut être tenue responsable de ladite répartition des sexes et
des âges.
3- Tout séjour écourté, toute prestation
non utilisée lors d'un voyage ou un loisir ne peut donner lieu à
aucun remboursement. La modification des prestations, pour convenance personnelle
(hôtel, location de voitures, etc) pourra entraîner des suppléments
tarifaires. Ces derniers ne seront pas remboursables. En ce qui concerne les
séjours et les circuits, les prix sont calculés sur un nombre
de nuitées. Les repas supplémentaires resteront à votre
charge.
4- Promotions : sur certains produits CpourNous privilégie
un certain nombre de places à un tarif promotionnel. Ce quota de place
atteint, le tarif en vigueur sera appliqué. CpourNous ne pourra procéder
au remboursement de la différence.
5- Modifications et renonciations. CpourNous se réserve
le droit de modifier les conditions générales d'utilisation.
CpourNous informera le client des modifications par courrier électronique.
6- Droit applicable. Les conditions générales,
tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que
les droits et obligations des parties aux présentes seront régis
et interprétés conformément au droit français,
et les parties se rallient à la juridiction de la France.
7- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à
régler les litiges relatifs aux conditions générales
dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée
par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier
sera réglé par le tribunal compétent.
8- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité
où l'une quelconque disposition des conditions générales
serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les
parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver
la position économique dont elles bénéficient au plus
près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon
mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des
conditions générales, (ii) le reste des conditions générales
seront interprétées comme si ladite disposition était
exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables
conformément aux conditions de ce dernier.
9- Intégralité de l'accord. Les conditions
générales représentent l'intégralité de
l'accord passé entre le client et CpourNous à l'objet y visé.
10- Force majeure. CpourNous et aucune partie tierce participant
à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance
ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions
générales, résultant de causes indépendantes de
leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas
de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies,
inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, acte
de terrorisme. Enfin, CpourNous ne saurait être déclaré
responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des
bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés
ou acquis par le client.
11- Toute défaillance dans l'exécution du contrat,
constatée sur place, doit être signalée et justifiée
le plus tôt possible, par écrit, par le consommateur au prestataire
concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant.
Toute appréciation d'ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute
réclamation relative à un voyage ou un loisir doit être
adressée à CpourNous, par pli recommandé, accompagnée
des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire,
dans le délai d'un mois après la date du retour. Le délai
de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée
de notre enquête auprès des prestataires de services. Tout courrier
non accompagné de justificatifs originaux, sera classé sans
suite
12- Base de négociation. Les clients CpourNous reconnaissent
et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de
responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales
sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
13- Définition
"Le client" désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou
s'abonne auprès de CpourNous dans le but d'acquérir des prestations
offertes par CpourNous sur le site www.cpournous.com.
14- REPRODUCTION LITTERALE DES ARTICLES 95 A 103 DU DECRET
DU 15 JUIN 1994 CONFORMEMENT à L'ARTICLE 104 DUDIT DECRET
Les conditions générales de vente sont celles du décret
n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645
du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives
à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
La loi française, comme la loi européenne, protège le
consommateur contre le commerce incontrôlé de voyages à
forfait, et cela tant par le texte qui suit que par l'obligation qui est faite
à celui qui vend des voyages d'avoir une licence d'état (renouvelée
chaque année), des garanties financières et des assurances professionnelles.
Cette loi ne couvre que la partie vente de forfaits (packages) c'est à
dire la combinaison de plusieurs éléments constitutifs d'un voyage,
contrairement à un vol sec, une location de voiture, ou une réservation
d'hôtel sans transport. Elle va être prochainement modifiée
pour une meilleure adaptation aux nouvelles conditions économiques (par
exemple une vente de voyages à forfait sur Internet est jusqu'à
présent totalement illégale, si aucun contrat de voyage n'est
signé)
En ce qui concerne les vols secs, cette loi ne s'applique pas, et les agents
de voyages agissant en tant que mandataires des compagnies aériennes,
ce sont celles-ci qui sont tenues pour directement responsables quoiqu'il arrive.
ART 95 Sous réserve des exclusions prévues
au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13
juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de
voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents
appropriés qui répondent aux règles définies par
le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien
ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée
de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre
à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité
du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur
pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un
même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations
qui lui sont faites par le présent titre.
ART 96 Préalablement à la conclusion du contrat
et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse
et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur
doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates
et les autres éléments constitutifs des prestations fournies
à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination,
les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports
utilisées : 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son
niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation
et son classement touristique correspondant à la réglementation
ou aux usages du pays d'accueil, 3° Les repas fournis, 4° La description
de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit, 5°Les formalités
administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement
des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement, 6°
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement
disponibles moyennant un supplément de prix, 7° La taille minimale
ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour
ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée
à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du
consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour, cette date
ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant
le départ. 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser
à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier
du paiement du solde, 9° Les modalités de révision des prix
telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du
présent décret, 10° Les conditions d'annulation de nature
contractuelle, 11° Les conditions d'annulation définies aux articles
101, 102 et 103 ci-après. 12° Les précisions concernant
les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat
d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile
professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile
des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux
de tourisme, 13° L'information concernant la souscription facultative
d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas
d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers
notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
ART 97 L'information préalable faite au consommateur
engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit
réservé expressément le droit d'en modifier certains
éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement
dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à
l'information préalable doivent être communiquées par
écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ART 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur
doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un
est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il doit
comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de
son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur.
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates,
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des
transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et
de retour, 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de
confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique
en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil, 5°
Le nombre de repas fournis, 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un
circuit, 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans
le prix total du voyage ou du séjour, 8° Le prix total des prestations
facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle
de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après,
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes
à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement
ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour
lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout
état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur
ne peut être inférieur à 30 p 100 du prix du voyage ou
du séjour et doit être effectué lors de la remise des
documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour, 11°
Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées
par le vendeur, 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut
saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise
exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée
dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé
de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement
à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du
voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation
du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de
participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article
96 ci-dessus. 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle.
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et
103 ci-dessous, 16° Les précisions concernant les risques couverts
et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences
de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17° Les
indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police
et nom de l'assureur) ainsi que celle concernant le contrat d'assistance couvrant
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d'accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur
un document précisant au minimum les risques couverts et les risques
exclus. 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession
du contrat par l'acheteur. 19° L'engagement de fournir, par écrit,
à l'acheteur au moins dix jours avant la date prévue pour son
départ les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro
de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,
à défaut, les noms ,adresses et numéros de téléphone
des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté
ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir
de toute urgence un contact avec le vendeur, b) Pour les voyages et séjours
de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant
ou le responsable sur place de son séjour.
ART 99 L'acheteur peut céder son contrat à
un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer
le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer
le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé
de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté
à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à
une autorisation préalable du vendeur.
ART 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité
expresse de révision du prix, dans les limites prévues à
l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisé, il doit mentionner
les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à
la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport
et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence
sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle
s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence
lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
ART 101 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le
vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des
éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative
du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation
pour dommages éventuellement subis et après en avoir été
informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé
de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité
le remboursement immédiat des sommes versées, - soit accepter
la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur,
un avenant au contrat précisant les modifications apportées
est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en
déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur
et, si le paiement déjà effectué excède le prix
de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
restitué avant la date de son départ.
ART 102 Dans le cas prévu à l'article 21 de
la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ
de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer
l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages
éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement
immédiat et sans pénalité des sommes versées.
L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale
à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation
était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions
du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion
d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage
ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
ART 103 Lorsque, après le départ de l'acheteur,
le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante
des services prévus au contrat représentant un pourcentage non
négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation
pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations
en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement
tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par
l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser
dès son retour, la différence de prix, - soit, s'il ne peut
proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées
par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans
supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour
dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers
le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux
parties.
Editeur du site
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